Conditions Générales d’Utilisation du Service Médiathèque Numérique

Sommaire

• Généralités

• Définitions

• 1- Modalités d’utilisation du Service

  • a. Description du Service

  • b. Commande

  • c. Service clientèle

• 2- Modalités d’exploitation du Service

  • a. Conditions d’exploitation des programmes téléchargés

  • b. Propriété intellectuelle

  • c. Responsabilité - Garanties

  • d. Informations nominatives

  • e. Validation

  • f. Droit applicable - Litige

  • g. Identification

Généralités

Dans le cadre d’un accord entre ARTE France Développement et la Médiathèque, la Médiathèque propose à ses Abonnés préalablement inscrits auprès d’elle, de bénéficier, à partir de leur terminal informatique personnel ou à partir d’un ordinateur mis à disposition à la Médiathèque, du Service de vidéo à la demande co-édité par ARTE France Développement et Le Meilleur du Cinéma présent sur le site vod.mediatheque-numerique.com sous réserve qu’ils s’engagent à respecter les présentes conditions générales d’utilisation. (ci-après dénommées « CGU »).

ARTE France Développement et Le Meilleur du Cinéma (LMC) éditent le site Internet dénommé Médiathèque Numérique accessible à l’adresse url vod.mediatheque-numerique.com (ci-après dénommé « le Site Médiathèque Numérique ») sur lequel ils proposent notamment de louer en ligne, en toute sécurité des Programmes en vidéo à la demande (ci-après « les Programmes »). Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ont pour but de définir les modalités d’utilisation du Site Médiathèque Numérique et des modalités de vente et de location effectuées sur le Site Médiathèque Numérique.

Les présentes Conditions Générales sont directement consultables sur le Site ARTE Médiathèque Numérique et peuvent être communiquées aux Clients par ARTE France Développement en faisant la demande dans les conditions définies ci-après. Les Conditions Générales en vigueur et applicables sont celles reproduites sur le Site Médiathèque Numérique à la date de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment par ARTE France Développement afin de les adapter aux évolutions techniques et/ou commerciales et/ou légales. Ces modifications sont portées à la connaissance du Client par leur simple mise en ligne. Il convient, dans ces conditions, de consulter régulièrement la dernière version des présentes Conditions Générales. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Client qui accède au Site Médiathèque Numérique postérieurement à ladite mise en ligne.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante : 

"Utilisateur" :désigne toute personne physique ayant accès à la location des Programmes
"Programme(s)": désigne le(s) contenu(s)  audiovisuels  et/ou cinématographiques proposés sur le Site Médiathèque Numérique
"VOD" : désigne  le(s) Programme(s) accessibles en vidéo à la demande sur le Site Médiathèque Numérique
"Streaming" : désigne un flux aller d’images sonorisées sans possibilité de téléchargement et consistant en la transmission des Programmes au sein d’une mémoire tampon permettant de commencer la lecture d’un flux vidéo à mesure qu’il est diffusé.
"Téléchargement" : désigne la transmission d’un fichier numérique intégrant le(s) Programme(s) choisis par l'utilisateur pour une visualisation pendant une durée déterminée (« Téléchargement temporaire ») ou indéterminée (« Téléchargement définitif »). Le Programme téléchargé est stocké sur le disque dur du Matériel/support de l'utilisateur.. 

1- Modalités d’utilisation du Service

a- Description du Service

La Médiathèque propose à ses Abonnés de bénéficier, gratuitement dans le cadre de leur abonnement, dans la limite d’un quota de consommation fixé par la Médiathèque, d’une offre de service de vidéo à la demande (ci-après dénommé « le Service »), strictement réservé à un usage privé, portant sur tout ou partie des programmes présents sur le site https://vod.mediatheque-numerique.com/ .
La Vidéo à la demande est un mode de consultation permettant à l’Abonné, sur demande personnelle, d’avoir accès à un contenu audiovisuel de son choix, au moment qu’il souhaite.
Le Service se décline de la façon suivante, en fonction des options choisies par la Médiathèque :

1 - Possibilité pour l’Abonné de regarder le fichier en mode streaming, depuis son ordinateur personnel, sa tablette ou son téléphone mobile, depuis son domicile ou dans la médiathèque.
L’Abonné doit alors être connecté au réseau Internet durant tout le temps du visionnage.
A compter du premier lancement de la lecture: - le fichier restera disponible pendant une période de 48 heures, sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée. - le programme ne sera pas sauvegardé physiquement sur l’ordinateur de l’Abonné. Ainsi, si l’abonné désire revoir le programme il devra relancer la lecture du fichier en streaming s’il désire revoir le programme.
Il est précisé que le programme ne pourra être regardé que sur le terminal personnel de l’Abonné à partir duquel il a effectué la commande.

2 - Possibilité pour l’Abonné de regarder le fichier en mode streaming, depuis un poste de consultation situé dans la médiathèque.
L’Abonné doit alors être connecté au réseau Internet durant tout le temps du visionnage.
A compter du premier lancement de la lecture: le fichier restera disponible pendant une période de 24 heures, sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée. Le programme ne sera pas sauvegardé physiquement sur l’ordinateur de la Médiathèque et chaque Abonné devra relancer la lecture du fichier en streaming s’il désire revoir le programme.
Etant précisé que le programme ne pourra être regardé que sur le poste de consultation de la Médiathèque à partir duquel l’Abonné a effectué la commande.

b- Commande

Processus de passation de commande :

La commande se déroule selon le processus suivant :
1. L’Abonné s’identifie sur le Service en saisissant le login et le mot de passe communiqués lors de la création de son compte et bien s'identifie directement depuis le Site de la Médiathèque; 
2. l’Abonné choisi le programme qu’il souhaite visionner ;
3. L’abonnés visualise le récapitulatif de la commande ou message de refus de la commande.
Etant précisé que la commande peut être refusée notamment dans les cas suivants :
- en cas de dépassement du quota des consommations autorisées par la Médiathèque pour une durée donnée. Le quota des consommations est fixé par la Médiathèque et détermine le nombre de consommation maximum dont dispose l’Abonné sur le Service pendant une période donnée.
- si le territoire depuis lequel l’Abonné accède au Service ne fait pas partie des territoires disponibles pour le programme commandé.
4. L’Abonné confirme définitivement sa commande ;
5. L’Abonné peut alors visualiser le programme.

Le programme restera accessible dans le compte de l’Abonné dans la section "Mon Compte" pour une période de 30 jours après la date de commande puis de 48h à compter du lancement du programme. Le fichier restera disponible pendant une période de 48 heures, sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée.
Il est entendu que le Service se réserve le droit de refuser d’honorer une commande avec un Abonné avec lequel il aurait rencontré des problèmes antérieurs.

c- Service clientèle

Pour toute information, réclamation ou question, l’Abonné pourra contacter le Service.
La demande de l’Abonné sera examinée par le Service qui fera ses meilleurs efforts pour répondre à l’Abonné dans les plus brefs délais.
L’Abonné pourra contacter le Service en envoyant un email à support@mediatheque-numerique.com qui fera ses meilleurs efforts pour répondre sous 48 heures (hors week-end et jours fériés).

2- Modalités d’exploitation du Service

a- Conditions d’exploitation des programmes téléchargés

1- En vertu des mesures techniques de contrôle mises en place sur les programmes présents sur le Service, l’Abonné ne peut utiliser ces derniers que dans les conditions suivantes :
- Téléchargement temporaire du/des programmes et/ou streaming;
- Visualisation du /des programmes à partir du terminal à partir duquel la commande du Programme a été passée ;
- Visualisation illimitée du /des programmes pour une durée de 48 heures à compter du premier lancement de la lecture ;

2- L’Abonné s’engage à ne visualiser le/les programmes téléchargés que pour un usage privé dans le cadre privé du cercle de famille.

3-L’Abonné s’engage à respecter la signalétique jeunesse indiquée pour chaque programme.

b- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Médiathèque Numérique et notamment les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, et images fixes ou animées reproduits sur le Site Médiathèque Numérique sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle, et ce dans le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle :
- toute reproduction totale ou partielle du Site ARTE Boutique est strictement interdite, en dehors des cas expressément définis par les présentes Conditions Générales;
- l'utilisateur s'engage à ne pas modifier, copier, re-publier, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, ledit Site ARTE Boutique ou les éléments qui le composent.
Par ailleurs et conformément à l’article L.122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées les représentations privées et gratuites des oeuvres louées sur le Site Médiathèque Numérique, effectuées exclusivement pour un usage privé dans un cercle de famille.
Le terme "usage privé" exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, bibliothèques, médiathèques, cars, bateaux, bars-tabac, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires (...).Tous les éléments du Service et notamment les programmes, textes, illustrations, sons et images fixes ou animées reproduits sur ledit Service sont protégés par le droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce dans le monde entier. L’Abonné s’engage à ne pas modifier, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, ledit Service ou les éléments qui le composent notamment les programmes.

c- Responsabilité - Garanties

Il est expressément entendu que Arte France Développement ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d’un quelconque dommage subi par l’Abonné et/ou tout tiers du fait :
- d’une quelconque incompatibilité technique entre le/les programmes commandé(s) par l’Abonné et son matériel informatique ;
- des conséquences résultant de tous virus ;
- d’un cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
La Médiathèque et ARTE France Développement se réservent le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre momentanément ou définitivement le Service (ou tout ou partie de celui-ci) avec ou sans avertissement préalable de l’Abonné. L’Abonné reconnaît dès lors que la Médiathèque et ARTE France Développement ne sont pas responsables envers lui ou envers aucune autre partie pour toute modification, suppression ou interruption du Service. L’Abonné est seul et pleinement responsable de toutes les actions réalisées sous son mot de passe et son login. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, et ne saurait engager la responsabilité de la Médiathèque en cas de perte, détérioration, dommage technique susceptible d’altérer son équipement informatique.

Il est expressément entendu que la Médiathèque ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d’un quelconque dommage subi par l’Abonné et/ou tout tiers du fait :

- d’une quelconque indisponibilité ou dysfonctionnement du Service et ce quelqu’en soit la raison ; - d’une quelconque indisponibilité ou dysfonctionnement de l’un des programmes figurant sur le Service quelqu’en soit la raison ;- des conséquences résultant de tous virus ; - d’un cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation; - d’une quelconque incompatibilité technique entre le/les programmes commandé(s) par l’Abonné et son matériel informatique.

d- Informations nominatives liées à un compte utilisateur

Lorsque l'utilisateur accède au site Médiathèque Numérique, les informations suivantes sont collectées :

Nom*
Prénom*
Date de naissance*
Adresse email*
Pseudonyme
Date de création du compte sur le Service
Date de dernière connexion au Service
Détails des commandes
Les informations marquées d’un astérisque (*) sont transmises directement par la Médiathèque au moment de la connexion de l'Utilisateur, dans le cas où la Médiathèque dispose d'un système d'authentification unique (SSO). 

Les informations collectées font l’objet d’un traitement de données personnelles, ayant pour finalités : le suivi des consommations des produits vendus par ARTE France Développement et la gestion des comptes clients (traitement et remboursement des commandes de l'Utilisateur, aide en cas de problème lié à la commande de l'Utilisateur etc.) ainsi que l'édition de statistiques sur le Service. Les informations collectées ne sont ni cédées ni vendues à un tiers.

Les destinataires de ces données sont ARTE France Développement et Le Meilleur du Cinéma (LMC).

Les informations sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement c’est-à-dire pendant le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

- Informations liées au(x) Newsletters

Lorsque le Client consent à recevoir la Newsletter du site Médiathèque Numérique en cochant la case correspondante, l'adresse email de l'Utilisateur est collectée en vue de l'envoi de ladite newsletter, sous réserve que l'adresse email ait été préalablement renseignée par l'Utilisateur ou transmise directement par la Médiathèque par le biais de la connexion par authentification unique (SSO).

Ces informations sont collectées sur la base du consentement du Client qui peut le retirer à tout moment en se désabonnant de la newsletter via le lien figurant en bas de chaque email. Les informations sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement c’est-à-dire pendant la durée de la relation commerciale avec la Médiathèque.

Les destinataires des données sont ARTE France Développement et Le Meilleur du Cinéma (LMC).
 

- Sécurité des données

Les informations sont hébergées par ARTE France Développement, ou tous sous-traitants de son choix pour la stricte exécution de ses obligations, sur des serveurs informatiques sécurisés afin de garantir que les données personnelles des clients soient protégées contre la perte, les altérations frauduleuses ou les accès non-autorisés par des tiers.

- Exercice des droits

Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, les usagers disposent des droits suivants sur leurs données :  un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’opposition, un droit à l’effacement (droit à l’oubli), un droit de définir des directives applicables après décès, un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité. 
Pour exercer leurs droits, les usagers peuvent envoyer un message électronique à : PROTECTION-DONNEES-PERSONNELLES@artefrance.fr ou un courrier postal adressé à : ARTE France – Délégué à la protection des données (DPO)- 8 rue Marceau 92185 Issy Les Moulineaux cedex 9. 

Conformément à la législation en vigueur, il s’agira alors pour l’usager, d’adresser sa demande signée, accompagnée, d’une copie de pièce d’identité et de préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. ARTE France Développement dispose d’un délai de 1 (un) mois pour répondre à compter de la réception de la demande. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

e. Validation

L’Abonné doit déclarer avoir pris connaissance intégrale et accepté les présentes CGU avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans réserve desdites CGU.

f. Droit applicable - litige

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout abonné ayant loué un Programme présentant un dysfonctionnement technique avéré sera remboursé des crédits de visionnages utilisés pour commander le dit Programme. Les conditions de remboursement ne prennent pas en compte les dysfonctionnements dus à la configuration de l'ordinateur du Client ou à la suppression malencontreuse des fichiers téléchargés. Seul notre support VOD pourra valider le remboursement suite à une analyse détaillée des circonstances (cf. Article 1b des présentes CGU).

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

g. Identification

Le service Médiathèque Numérique vous est proposé par votre Médiathèque.

Dernière mise à jour le 26/06/2020